CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS BLANCHISSERIES ET NETTOYAGE A SEC DE L’ASSOCIATION DES PRESSINGS ET BLANCHISSERIES MODERNES DU MALI (APBM)
Le seul fait de la remise du linge et des vêtements à notre maison constitue l’acceptation de ces conditions.
PUBLICITE DES PRIX ET DES PRESTATIONS
Se reporter aux affichages.
Tous les travaux exécutés sont payables au comptant lors de la réception ou de la livraison.
DELIVRANCE DU TICKET DE DEPOT
Lors de la remise des articles confiés, le (s) document (s) constituant le ticket de dépôt ou la facture doit comporter les mentions suivantes :
Raison sociale du magasin
La date de remise et de retrait du ou des objets confiés
Le nombre et la nature de ces objets
La qualité du service commandé
Le prix de chaque prestation
Les réserves éventuelles émises par le prestataire
NB :
- Le prestataire a le droit d’émettre des réserves même après réception.
- Au-delà de 48 heures après le retrait du linge, aucune réclamation n’est recevable.
- En cas de perte du reçu, une pièce d’identité est exigée.
- Le retrait en détail n’est pas permis.
- Les soi-disant objets ou argent oubliés dans les poches ne sauraient engagés la responsabilité du prestataire.
ASSURANCE
En cas de litige, le remboursement sera effectué suivant le tarif d’indemnisation (10 fois le prix de la prestation).
RESPONSABILITES DES ENTREPRISES
Les entreprises doivent tout mettre en œuvre pour parvenir, sur les objets confiés, au meilleur résultat possible.
En cas d’impossibilité de restituer l’objet confié (perte, échange, vol, incendie, etc.…) le prestataire est présumé responsable. Dans ce cas c’est au prestataire d’apporter la preuve qu’il n’est pas responsable. Le temps de recherche est de 90 jours, au-delà le prestataire remboursera l’habit à raison de dix (10) fois le prix de la prestation.
ETIQUETAGE
Il est a rappelé qu’il existe deux sortes d’étiquettes :
L’étiquette de composition qui est obligatoire (ex : coton, laine, soie, polyester etc.…)
L’étiquette d’entretien qui est recommandée (symboles de la main, cuve, fer etc…)
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas d’absence d’étiquette ou d’étiquetage erroné.
RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LE PROFESSIONNEL DANS LE NETTOYAGE A SEC OU LE LAVAGE D’ARTICLES TEXTILES.
Aucune garantie sur les boutons, les boucles et garnitures (bris, décoloration, fusion au perchlone, déformation, décollage, pertes par fils cassés, boutons déteignant à la vapeur, etc.…
Les perles, fermetures éclair, ornements ne sont pas garantie.
Le prestataire ne saurait être responsable des habits ou parties d’habits dégorgeant non signalés au moment du dépôt.
Tout article susceptible de mal supporter le nettoyage pourra être refusé ou accepté sous réserves communiquées par écrit, soit sur le bulletin du client, soit par notification ultérieur avant traitement.
Aucun habit n’est considéré neuf excepté celui réceptionné dans son emballage d’origine, intact.
INDEMNISATION
Lorsque la responsabilité du prestataire est engagée, le montant des articles est calculé sur la base de dix (10) fois le prix de sa prestation.
Toutefois lors de la remise du vêtement ou de l’article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur, c’est cette dernière qui sera pris en considération sur justificatif.
Pour les articles d’une valeur visiblement inférieure à celle du barème (10 fois le prix de la prestation), le montant de l’indemnisation ne pourra excéder la valeur de l’article.
REMBOURSEMENT DU TOUT OU PARTIE
Lorsqu’un ensemble, ou partie d’un ensemble, a subi une détérioration ou une perte (costume 3 pièces, ensemble pagne, ameublement, parure de draps, etc.) le remboursement de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Dans le cas contraire, seule la pièce confiée sera remboursée.
Les accros et déchirures de faible importance seront stoppés aux frais du nettoyeur sans que le client puisse prétendre à d’autres dédommagements.
CUIR ET DAIN
Les articles n’étant pratiquement jamais dotés d’une étiquette d’entretien, le prestataire intervient avec prudence, mais ne peut parfois éviter :
De faibles retraits, de légères pertes de souplesse, des modifications dans les coloris.
La révélation de vices cachés résultant de la fabrication (vergetures, lésions parasitaires, cicatrices)
Des phénomènes imprévisibles et mal connus (polymérisation de corps gras) ou inévitables ternissement des nuances pastel)
Il ne saurait être tenu responsable.
RECLAMATIONS
Les réclamations qui peuvent survenir sont, autant que possible, réglées à l’amiable entre les parties intéressées.
Elles doivent être impérativement formulées au moment de la livraison de l’article et donner lieu à l’établissement d’un constat amiable, rempli et signé conjointement par le prestataire et son client. Toute réclamation ultérieure sera irrecevable.
DELAI DE GARDE
Les articles confiés peuvent rester 30 jours en dépôt chez le professionnel, sans qu’il puisse exiger de supplément.
Passé 30 jours, le pressing n’est plus responsable du vêtement et est considéré comme admis en garde à titre onéreux à raison de 3 000 FCFA par reçu et par mois.
Au-delà d’un an, le professionnel pourra s’en dessaisir par vente publique après un jugement au niveau du tribunal.
Toute réclamation à ce dernier endroit sera considérée comme irrecevable.
BLANCHISSERIE
En raison de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, la responsabilité du prestataire est limitée, en cas de non-restitution, à une somme représentant au moins 10 fois le prix de la prestation convenue. La somme ainsi calculée ne peut toutefois conduire à un remboursement supérieur à la valeur de l’article neuf.
En cas de détérioration, la responsabilité du blanchisseur n’est pas engagée dans les cas suivants :
Linge au poids, dans le cas de mélange d’articles ne supportant pas le même traitement, le blanchissage étant effectué sans triage ni contrôle.
Blanchissage à la pièce :
- Articles en fibres mélangées dépourvus d’étiquetage de composition.
- Articles ayant subi des traitements spéciaux non signalés à la remise.
- Articles manifestement très usés ne résistant pas à un lavage normal.
- Accessoires non textiles d’un article.